Le Pérou a-t-il un impôt de succession ?
Non. Le Pérou ne connaît pas d'impôt de succession au sens strict.
Un héritier qui reçoit un bien immobilier au Pérou ne paie pas un impôt simplement parce qu'il hérite. La transmission du bien à la suite d'un décès n'est pas traitée comme une vente. Elle relève du droit successoral et des formalités d'inscription.
C'est une différence importante avec certains pays européens, où les héritiers peuvent être imposés selon le montant reçu et leur degré de parenté. Au Pérou, le sujet central est la régularisation juridique de la propriété : faire reconnaître les héritiers, inscrire la succession, puis transférer la titularité du bien au registre de propriété immobilière (SUNARP).
Tant que cette chaîne documentaire n'est pas complète, les héritiers peuvent rencontrer des difficultés pour vendre, louer ou gérer le bien.
Ce qui peut coûter malgré l'absence d'impôt
Même sans impôt de succession, une succession immobilière au Pérou génère des frais. Les principaux postes sont généralement :
- Certificats de décès, de succession ou de testaments
- Intervention d'un notaire ou, dans certains cas, d'un juge
- Inscription de la succession auprès de SUNARP
- Transfert vers le registre de propriété immobilière
- Honoraires d'avocat
- Traduction officielle de documents étrangers
- Apostille ou légalisation de documents suisses
- Procuration si les héritiers ne peuvent pas se déplacer au Pérou
- Éventuels frais bancaires liés au règlement de la succession
Ces coûts restent très différents d'un impôt proportionnel sur l'héritage. Ils dépendent de la complexité du dossier, du nombre d'héritiers, de l'existence ou non d'un testament et de la présence d'éléments internationaux.
Cas n°1 : résident péruvien ou famille vivant au Pérou
Pour une personne résidente au Pérou, la succession se traite dans le cadre local.
S'il existe un testament valable, les héritiers suivent la voie testamentaire. S'il n'existe pas de testament, il faut passer par une succession intestate (sucesión intestada), procédure permettant de reconnaître officiellement les héritiers légaux.
Cette procédure peut être réalisée par voie notariale lorsque la situation est simple et non conflictuelle. Elle peut passer par la voie judiciaire si le dossier est contesté.
Une fois les héritiers reconnus, la succession doit être inscrite auprès de SUNARP. Pour un immeuble, une étape supplémentaire est essentielle : faire apparaître les héritiers comme nouveaux titulaires au registre de propriété immobilière.
La sucesión indivisa
Si le bien génère des loyers entre le décès et la répartition définitive, la succession peut avoir des obligations fiscales propres. Au Pérou, on parle de sucesión indivisa. Les revenus continuent d'exister fiscalement jusqu'à ce que les héritiers soient identifiés et leurs parts déterminées. Ensuite, chaque héritier déclare les revenus correspondant à sa participation.
Cas n°2 : investisseur suisse propriétaire d'un bien à Lima
Pour un investisseur suisse, la question se sépare en deux niveaux.
Niveau péruvien
Le bien immobilier est situé à Lima : les formalités péruviennes s'appliquent. Les héritiers devront être reconnus et inscrits comme propriétaires auprès de SUNARP. L'absence d'impôt de succession au Pérou ne supprime pas cette étape. La présence d'éléments internationaux (documents suisses, héritiers non résidents) ajoute des démarches supplémentaires : apostilles, traductions officielles, procurations.
Niveau suisse
Si le défunt était résident fiscal en Suisse, les règles suisses peuvent entrer en jeu. La Suisse ne connaît pas d'impôt fédéral sur les successions, mais les cantons appliquent leurs propres règles. Le traitement dépend du canton, du lien entre le défunt et les héritiers, et de la nature des biens transmis.
Un conjoint ou des descendants directs sont souvent exonérés ou très favorablement traités, mais cette règle doit être vérifiée canton par canton. Pour des héritiers plus éloignés, l'exposition fiscale peut être significative.
Convention fiscale Suisse–Pérou
La Suisse et le Pérou ont conclu une convention de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (en vigueur depuis le 10 mars 2014). Cependant, il n'existe pas de convention successorale spécifique entre les deux pays. Le traitement fiscal d'une succession impliquant les deux juridictions doit être vérifié avec un conseiller fiscal connaissant les deux systèmes.
Succession, donation et anticipo de legítima
Le droit péruvien reconnaît plusieurs mécanismes de transmission :
- Succession (testamentaire ou intestate) : transmission à la suite du décès du propriétaire.
- Donation (donación) : transmission entre vifs, de manière gratuite. Peut avoir des conséquences fiscales spécifiques.
- Anticipo de legítima : avance sur héritage de son vivant, réservée aux héritiers légaux. Formalisé devant notaire.
Chaque mécanisme a ses propres conséquences juridiques, fiscales et registrales. Le choix dépend de la situation familiale, patrimoniale et fiscale. Il doit être analysé avec un avocat spécialisé en droit successoral péruvien et, pour un investisseur suisse, avec un conseiller fiscal connaissant les deux juridictions.
L'Alcabala est-elle due lors d'une succession ?
L'Alcabala est la taxe péruvienne de transfert immobilier. Dans une vente classique, elle est à la charge de l'acquéreur.
Mais une transmission par décès ne doit pas être confondue avec une vente. Les transferts qui se produisent par cause de mort sont généralement traités à part et ne suivent pas la logique d'une acquisition immobilière ordinaire.
C'est un point important pour les familles : recevoir un bien par héritage n'est pas la même opération qu'acheter un bien. En revanche, si les héritiers décident ensuite de vendre le bien, la vente future devra être analysée selon les règles applicables à ce moment-là.
Fiscalité après héritage : loyers, impôt foncier, plus-value
La succession est une étape ; la gestion fiscale du bien après transmission en est une autre. Un bien reçu en héritage peut ensuite :
- Générer des revenus locatifs soumis à l'impôt péruvien (~5 % sur le revenu brut locatif pour les non-domiciliés lorsque le locataire est domicilié au Pérou, selon les règles SUNAT ; modalités à vérifier).
- Être soumis à l'impôt foncier (Predial) annuel, calculé sur la valeur autoévaluée du bien.
- Créer une plus-value imposable en cas de revente. Le traitement fiscal de la plus-value dépend du statut de résidence du vendeur et des règles applicables au moment de la transaction.
Côté suisse, les revenus locatifs perçus au Pérou doivent en principe figurer dans la déclaration fiscale du propriétaire. La convention de double imposition Suisse–Pérou (en vigueur depuis 2014) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition sur les revenus ; consultez votre conseiller fiscal.
Tableau récapitulatif : impôt ou frais ? Qui paie ? Quand ?
| Poste | Nature | Qui paie | Quand |
|---|---|---|---|
| Impôt de succession (Pérou) | Inexistant | — | — |
| Impôt de succession (Suisse) | Impôt cantonal | Héritiers | Selon le canton du défunt |
| Notaire (Pérou) | Frais | Héritiers | Lors de la procédure successorale |
| Inscription SUNARP | Frais | Héritiers | Après reconnaissance des héritiers |
| Avocat (Pérou) | Frais | Héritiers | Tout au long de la procédure |
| Apostille / traduction | Frais | Héritiers | Si documents étrangers |
| Alcabala (transfert par décès) | Non applicable | — | — |
| Alcabala (revente future) | Taxe de transfert | Acheteur | Si le bien est revendu |
| Impôt foncier (Predial) | Taxe annuelle | Propriétaire | Chaque année après transfert |
| Impôt sur revenus locatifs | Impôt SUNAT | Propriétaire | Si le bien est loué |
Ce qu'il faut préparer avant même d'acheter
Pour un investisseur suisse, la meilleure succession est celle qui a été anticipée.
- Clarifier qui détiendra le bien : personne physique, couple, indivision, structure ?
- Déterminer le domicile fiscal du propriétaire.
- Rédiger un testament cohérent avec la situation internationale.
- S'assurer que les héritiers connaissent l'existence du bien et les documents nécessaires.
- Conserver proprement les actes d'achat, reçus fiscaux, justificatifs de transferts et inscriptions SUNARP.
- Identifier une personne de confiance au Pérou pouvant coordonner les démarches en cas de décès.
- Informer le conseiller fiscal suisse de l'existence du bien péruvien.
Un actif immobilier international doit pouvoir être compris, prouvé et transmis.
Le rôle de Swiss Lima Property
Swiss Lima Property n'est ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal. Notre rôle est celui d'un coordinateur local de confiance, capable de :
- Vérifier que le dossier d'acquisition est propre dès le départ (titre, inscription SUNARP, documents à jour).
- Mettre en relation les propriétaires avec des avocats, notaires et fiscalistes péruviens qualifiés.
- Faciliter la gestion documentaire entre la Suisse et le Pérou.
- Accompagner les familles en cas de besoin, en coordination avec les professionnels compétents.
Nous insistons sur ce point : acheter à Lima depuis la Suisse ne consiste pas seulement à choisir un bon quartier ou un bon prix. Il faut aussi organiser la détention, la documentation et la transmission du bien de manière propre.