Vous avez acheté à Miraflores, Barranco ou San Isidro il y a quelques années. Vous vivez aujourd'hui à Genève, Lausanne, Paris ou Madrid, et vous souhaitez vendre. Faut-il reprendre l'avion ?
Dans la grande majorité des cas, non. Ce guide suit le parcours complet, de la décision de vendre jusqu'à l'arrivée des fonds sur un compte européen.
Peut-on vraiment vendre sans venir au Pérou ?
Oui. Le droit péruvien ne réserve pas la vente d'un immeuble aux personnes présentes sur le territoire. Trois configurations existent, qu'il vaut la peine de ne pas confondre.
Être présent le jour de la signature est la voie la plus simple sur le papier, mais elle suppose de faire coïncider un billet d'avion avec un calendrier que vous ne maîtrisez pas : un acheteur dont le crédit prend trois semaines de retard, un certificat qui tarde, une hypothèque à lever.
Signer par mandataire est le cas le plus fréquent, et celui que traite ce guide. Une personne de confiance signe l'acte en votre nom, munie d'un pouvoir. Le Code civil péruvien est ici strict : pour disposer des biens du représenté, le mandat doit résulter de manière non équivoque et être établi par escritura pública, sous peine de nullité (article 156). Un pouvoir sous seing privé, même légalisé, ne permet pas de vendre.
Intervenir soi-même devant un consul du Pérou est possible : les consuls péruviens exercent des fonctions notariales et reçoivent des actes destinés à produire leurs effets au Pérou, y compris pour des ressortissants étrangers. En pratique, cette voie sert surtout à établir le pouvoir, la vente elle-même étant formalisée par un notaire unique à Lima.
La procuration n'est donc pas une obligation légale en soi. Elle est la conséquence pratique du fait que vous ne serez pas devant le notaire le jour venu.
Première étape : lire la partida registral
Avant de fixer un prix et avant toute annonce, demandez l'extrait registral. C'est l'étape la moins spectaculaire du processus et la plus rentable.
La partida registral est la page de votre appartement au Registro de Predios de la SUNARP. Deux documents la restituent : la copia literal, reproduction intégrale de toutes les inscriptions, historique compris ; et le Certificado Registral Inmobiliario (CRI), qui résume la situation actuelle, propriétaire inscrit, description du bien, charges et gravements en vigueur. Les deux se demandent en ligne, souvent via votre avocat ou votre mandataire à Lima.
Ce que vous vérifiez : que le propriétaire inscrit est bien vous, orthographe, numéro de passeport et état civil compris ; que la description correspond, en particulier le statut du stationnement et du dépôt, qui peuvent être des unités indépendantes avec leur propre partida ; l'absence de charges actives, hypothèque, embargo, mesure conservatoire, servitude ; l'existence éventuelle d'un pouvoir déjà inscrit à votre nom, à révoquer ou actualiser ; l'inscription du reglamento interno de la copropriété.
Pourquoi si tôt ? Parce qu'une anomalie registrale se corrige en semaines ou en mois, jamais en jours : hypothèque remboursée mais jamais radiée, parking jamais individualisé, nom mal orthographié à l'origine, succession non inscrite. Et parce qu'elle se révèle toujours au pire moment, quand un acheteur est prêt et commence à douter.
Rappel utile : au Pérou, la propriété se transfère par le seul accord des parties (article 949 du Code civil), l'inscription rendant le droit opposable aux tiers et fixant son rang. Ce mécanisme est détaillé dans notre guide sur les pièges de l'achat immobilier à Lima.
Les documents à réunir
Deux catégories, que l'on confond souvent.
Ce que la loi exige pour que l'acte se formalise et s'inscrive :
- la preuve du paiement de l'impôt foncier (predial) pour l'exercice en cours, que notaires et registres doivent exiger lors d'un transfert, l'exigence étant limitée à l'exercice fiscal de l'acte (article 7 de la Ley de Tributación Municipal) ;
- la preuve du paiement de l'Alcabala, qui incombe à l'acheteur ;
- la minuta de compraventa, autorisée par un avocat, que le notaire élève en escritura pública ;
- côté impôt sur le revenu : si vous êtes domicilié fiscalement au Pérou, la constancia de paiement ou, en cas d'exonération, la « Comunicación de no encontrarse obligado » ; si vous êtes non domicilié, la constancia de la retenue versée par l'acheteur et la certification SUNAT de récupération du capital investi ;
- un pouvoir valable et inscrit, avec un certificat de vigencia récent ;
- votre pièce d'identité et, le cas échéant, les documents relatifs à votre régime matrimonial.
Ce que la loi n'exige pas mais qu'un acheteur sérieux demandera : les formulaires HR et PU de l'autoavalúo de l'année, nécessaires au calcul de l'Alcabala ; les quittances d'arbitrios, sachant que ces redevances de service ne font pas partie des impôts visés par l'article 7 et qu'un impayé ne bloque donc pas juridiquement le transfert, seulement la négociation ; un état des charges de copropriété et une attestation de non-dette de la junta de propietarios ; le reglamento interno, les plans, les documents du parking et du dépôt ; le bail en cours et son statut registral ; enfin votre escritura pública d'acquisition et les preuves du prix payé, qui serviront au calcul de l'impôt.
La procuration depuis la Suisse ou l'Europe
C'est la pièce maîtresse d'une vente à distance. Deux voies coexistent.
Voie A, le consulat du Pérou. Le pouvoir est constitué en escritura pública devant un fonctionnaire consulaire, à la demande d'un ressortissant péruvien ou étranger, ce dernier présentant son passeport. La marche à suivre est publiée par le ministère péruvien des Affaires étrangères : envoi du projet, rendez-vous, signature, paiement des droits. Le consulat du Pérou à Genève et la section consulaire de Berne figurent parmi les postes reliés à la transmission électronique des actes vers la SUNARP, ce qui raccourcit les délais ; le raccordement évolue, confirmez l'état du service au moment de la démarche. Particularité : un pouvoir consulaire ne peut être déposé au registre que par la personne désignée par le consul.
Voie B, un notaire de votre pays de résidence. Le document doit alors être apostillé (la Suisse et le Pérou sont tous deux parties à la Convention de La Haye) et rédigé en espagnol ou traduit par un traducteur public assermenté. Avantage pratique : n'importe qui peut ensuite le présenter au registre.
Dans les deux cas, l'inscription. Le pouvoir se dépose au Registro de Mandatos y Poderes de la SUNARP, pour un droit de l'ordre de 20 soles. Le notaire chargé de la vente exigera ensuite un certificat de vigencia de poder récent, généralement de moins de trente jours.
Sur la rédaction. L'article 156 n'impose pas de formule sacramentelle mais un mandat non équivoque : un pouvoir général de « gérer mes affaires » ne permettra pas de vendre. Les actes que l'on énumère habituellement sont la négociation du prix, la signature de la minuta et de l'escritura pública, la faculté de percevoir ou non le prix, les démarches fiscales et municipales, et la demande d'inscription. La rédaction exacte, en revanche, n'est pas un exercice de traduction : c'est le notaire ou l'avocat péruvien qui utilisera le document qui doit la fixer. Demandez-lui le projet avant votre rendez-vous au consulat ou chez le notaire suisse, pas après. Prévoyez enfin une durée, et sachez qu'une révocation devra elle aussi être inscrite pour être opposable.
À retenir
Donner à quelqu'un le pouvoir de vendre votre bien est un acte lourd. Limitez les pouvoirs à ce qui est nécessaire, écartez la faculté de percevoir le prix si vous pouvez recevoir les fonds directement, fixez une durée, et confiez le mandat à une personne dont la responsabilité est engageable.
À qui le confier ?
Trois rôles existent et rien n'oblige à les réunir. Celui qui commercialise (agent ou gestionnaire local) organise les visites, détient les clés et répond aux acheteurs : cela n'exige aucun pouvoir de disposition. Celui qui détient le pouvoir juridique, le plus souvent un avocat péruvien, parfois un proche, signera l'acte. Celui qui formalise, le notaire, n'est le mandataire de personne. Vigilance : évitez de donner le pouvoir de vendre à la personne qui touche une commission sur la vente, et plus encore à un intervenant lié à l'acheteur.
Commercialiser depuis l'Europe
Le prix. Le risque propre à la distance n'est pas de mal négocier, c'est de partir d'une référence fausse. Les prix affichés en ligne sont des prix demandés, pas des prix conclus, le micro-marché varie d'une rue à l'autre, et l'état des parties communes, la vue, le bruit, l'étage, la distribution et le stationnement pèsent autant que le prix au mètre carré du quartier. Un vendeur qui fixe son prix depuis un écran, huit ans après sa dernière visite, se trompe presque toujours dans le même sens. Nos guides sur la négociation du prix d'un appartement à Lima et sur ce qu'on achète réellement selon son budget donnent les repères actuels.
Les visites supposent une personne nommément responsable sur place, la gestion des clés, des plages horaires convenues et un compte rendu honnête après chaque passage. Une vidéo continue et non montée vaut mieux qu'un reportage flatteur.
Si l'appartement est loué, le droit péruvien fait dépendre le sort du bail de son inscription au registre (article 1708 du Code civil) : bail inscrit, l'acquéreur doit le respecter et se substitue au bailleur dès l'acquisition ; bail non inscrit, l'acquéreur peut y mettre fin, sauf s'il s'est engagé à le respecter. Le corollaire est souvent oublié : lorsque le bail prend fin du fait de la vente, c'est le bailleur qui répond des dommages causés au locataire (article 1709). Mettre fin à un bail non inscrit n'est donc pas gratuit pour vous.
En pratique, vendre libre de tout occupant élargit le marché, parce qu'une partie des acheteurs liméniens achètent pour habiter ; vendre avec locataire en place conserve un revenu jusqu'à l'acte et convient à un acheteur investisseur. Dans les deux cas, prévoyez le sort du dépôt de garantie, les relevés de compteurs et la remise des clés. Si le bien est en location de courte durée, fermez le calendrier assez tôt : une réservation confirmée le jour de la signature est un problème que personne ne veut gérer à 10 000 kilomètres.
De l'offre à l'acte
Toutes les ventes ne suivent pas la même séquence, mais la plupart passent par ces étapes : offre et négociation ; arras, dont la qualification n'est pas cosmétique puisqu'elle détermine le sort de la somme versée si l'une des parties renonce ; minuta de compraventa, signée par les parties ou leur mandataire et autorisée par un avocat ; vérifications (partida à jour, taxes municipales, pièces fiscales, pouvoirs et vigencia, moyens de paiement) ; escritura pública devant le notaire ; inscription à la SUNARP sur la base du parte notarial.
Certaines ventes sautent l'étape des arras. D'autres s'étalent, notamment lorsque l'acheteur finance par un crédit hypothécaire péruvien : la banque impose alors son calendrier, sa propre évaluation du bien et souvent son notaire, et débloque les fonds après signature. Entre la signature et l'inscription, le bloqueo registral permet de réserver le rang au registre pendant soixante jours ouvrables. C'est une protection pour l'acheteur, mais elle sécurise aussi le calendrier du vendeur.
Ce que le notaire vérifie, et ce qu'il ne fait pas
Le notaire péruvien est un professionnel libéral, choisi par les parties, qui donne la foi publique à l'acte. Il identifie les comparants, avec vérification biométrique des empreintes auprès du RENIEC lorsque le service est disponible dans son district (article 55 du décret législatif 1049) ; il contrôle les pouvoirs et leur vigencia ; il exige les preuves de paiement du predial et de l'Alcabala ainsi que les pièces relatives à l'impôt sur le revenu ; il consigne dans l'acte le moyen de paiement utilisé, vérifie le document qui l'atteste et en insère une copie, étant précisé que si le client refuse de le produire, le notaire ne donne pas foi à l'opération et adresse un rapport d'opération suspecte à l'UIF-Perú ; enfin il élève la minuta en escritura pública et transmet le titre au registre.
Ce qu'il ne fait pas : estimer votre bien, auditer l'immeuble, négocier à votre place, ni défendre vos intérêts contre ceux de l'autre partie. Pour un vendeur non résident, c'est le rôle d'un avocat indépendant. C'est le malentendu le plus fréquent chez les propriétaires européens.
L'impôt sur la plus-value
Première question, avant toute autre : êtes-vous domicilié ou non domicilié au sens fiscal péruvien ? Un propriétaire qui vit en Europe est normalement non domicilié. Le statut se détermine sur des faits, notamment la durée de présence au Pérou, et un changement ne prend effet qu'au 1er janvier suivant. Vérifiez-le avant d'organiser la vente : toute la mécanique en dépend.
Si vous êtes non domicilié
Le taux est de 5 % sur la plus-value provenant de l'aliénation d'un immeuble (article 54 b de la Loi de l'impôt sur le revenu, depuis le 1er janvier 2017). Le taux de 30 % que l'on trouve encore dans des articles anciens correspond à l'état du droit antérieur.
C'est l'acheteur qui retient et verse l'impôt, à titre définitif (article 76-A). Avant que le notaire ne puisse élever la minuta en escritura pública, l'acheteur doit lui présenter la constancia de paiement de cette retenue.
Et voici le point qui décide du montant. Pour que la retenue porte sur la plus-value et non sur le prix, vous devez présenter la certification de la SUNAT relative à la récupération du capital investi, celle qui reconnaît votre coût d'acquisition. La règle est explicite : la déduction ne s'applique pas aux paiements antérieurs à la délivrance de la certification (article 57 du règlement). L'article 76-A ouvre une alternative, justifier que plus de trente jours ouvrables se sont écoulés depuis le dépôt de la demande sans réponse de la SUNAT. La conséquence pratique tient en une phrase : la demande doit être déposée, avec ses pièces, avant que vous ne perceviez le prix.
La demande (procédure 49 du TUPA de la SUNAT) se dépose par la mesa de partes virtuelle ou dans un centre de services au contribuable. Elle comprend un écrit signé par vous ou votre représentant, vos données d'identité, un certificat de mouvement migratoire, les coordonnées de votre représentant au Pérou avec le document établissant sa qualité, et les pièces qui justifient le coût d'acquisition.
Exemple chiffré
Hypothèses explicites : vendeur non domicilié, appartement acquis à titre onéreux pour USD 120 000, revendu USD 155 000, aucune autre cession la même année, montants arrondis et exprimés en dollars pour la lisibilité.
- Avec la certification : base imposable = 155 000 − 120 000 = USD 35 000, impôt à 5 % ≈ USD 1 750.
- Sans la certification : base imposable = USD 155 000, impôt à 5 % ≈ USD 7 750.
Écart : environ USD 6 000, pour une démarche administrative qui aurait dû être engagée quelques semaines plus tôt.
Deux réserves. D'abord, l'impôt se détermine en soles, pas en dollars : la conversion se fait au taux d'achat publié par la SBS, et les deux prix sont ramenés en monnaie locale à des dates différentes, de sorte que la plus-value en soles peut s'écarter sensiblement de la plus-value apparente en dollars. Ensuite, la question de savoir si le coût reconnu à un vendeur non domicilié bénéficie de la même actualisation par indices que celui d'un vendeur domicilié n'est pas d'une clarté absolue : à confirmer avec un fiscaliste péruvien.
Si vous êtes domicilié au Pérou
Régime différent dans la forme, très proche dans le résultat : 5 % de la plus-value, celle-ci étant le prix de vente diminué du coût d'acquisition actualisé par l'indice de correction monétaire publié chaque mois par le ministère de l'Économie et des Finances pour le mois et l'année d'acquisition. Le paiement se fait par le formulaire 1662 (code de tribut 3021) et la déclaration par le formulaire virtuel 1665, au plus tard le mois suivant la perception du prix. La constancia est remise au notaire.
Les cas où rien n'est dû
- Le bien a été acquis avant le 1er janvier 2004. La plus-value n'est pas imposable, et la SUNAT a confirmé que cette règle transitoire vaut aussi pour les vendeurs non domiciliés. Si votre acte d'achat est antérieur à cette date, c'est la première chose à vérifier, avant tout calcul.
- Le prix de vente est inférieur ou égal au coût.
- Le bien est votre casa habitación. La définition est plus restrictive que son nom ne le suggère : détention d'au moins deux ans, absence d'affectation exclusive au commerce, à l'industrie, à un bureau, à un entrepôt ou à un garage, et surtout, si le vendeur possède plusieurs biens remplissant ces conditions, seul celui qui reste comme unique bien de sa propriété après cession des autres est qualifié. Un appartement de rendement détenu en parallèle d'un logement en Europe n'entre donc pratiquement jamais dans ce cadre, et la question de savoir si les biens situés hors du Pérou comptent dans ce test mérite d'être posée à un conseil péruvien plutôt que tranchée par analogie.
Qui paie quoi
L'Alcabala n'est pas à votre charge
Cette taxe de transfert de 3 % est due par l'acheteur, à titre exclusif et « sans admettre de convention contraire » (article 25 de la Ley de Tributación Municipal). Les dix premières UIT de la valeur en sont exonérées, soit 55 000 soles en 2026 (UIT à 5 500 soles). La base est la valeur de transfert, avec un plancher à la valeur d'autoavalúo ajustée. Le paiement intervient au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le transfert. La première vente réalisée par une entreprise de construction n'y est pas soumise, sauf pour la part du terrain.
Vos frais de vendeur, en ordre de grandeur, tous variables :
| Poste | Habituellement à la charge de | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Commission de commercialisation | Vendeur | 3 à 5 % du prix, plus IGV à 18 %, négociable et non réglementé |
| Avocat (revue du dossier, minuta, suivi) | Vendeur, pour son propre conseil | Variable selon le cabinet et la complexité |
| Notaire et inscription registrale | Par usage, l'acheteur | Négociable, à écrire dans le contrat |
| Pouvoir | Vendeur | Droits consulaires ou honoraires de notaire, apostille, traduction assermentée, inscription SUNARP de l'ordre de 20 soles, vigencia de l'ordre de 25 soles |
| Certificats registraux | Selon qui les demande | Copia literal à partir d'une quinzaine de soles, CRI de l'ordre de 69 soles |
| Levée d'hypothèque | Vendeur | Frais bancaires, notaire, inscription |
| Frais bancaires et change | Vendeur | Virement international, correspondants, écart de change, ITF à 0,005 % |
| Impôt sur la plus-value | Vendeur | Voir section précédente |
Quand un coût dépend entièrement du prestataire, comme les honoraires d'avocat ou de notaire, demandez deux devis plutôt que de vous fier à un pourcentage lu quelque part. Pour la symétrie avec l'achat, voir notre guide sur le coût total d'un achat à Lima.
Si le bien est encore hypothéqué
La vente reste possible mais elle se structure. Schéma courant : la banque communique le solde exact à une date donnée, une partie du prix est affectée à son remboursement, le reste revient au vendeur, et la banque délivre ensuite le document permettant la levée de l'hypothèque, qui doit être formalisé puis inscrit à la SUNARP. Le point de friction est le délai : les banques mettent plusieurs jours à quelques semaines à émettre l'acte de levée, et l'inscription vient encore après. L'acheteur accepte donc souvent de signer avant la radiation effective, protégé par les engagements pris dans l'acte et, le cas échéant, par un bloqueo registral. C'est la première chose à mettre en route quand on vend un bien financé, avant même de chercher un acheteur.
Recevoir le prix, puis le transférer vers l'Europe
Au Pérou, le paiement doit passer par le système financier. La loi 28194 impose l'usage d'un moyen de paiement : dépôt en compte, virement, ordre de paiement, carte, ou chèque portant la clause no negociable. Depuis le 1er avril 2022, le seuil applicable à la constitution ou au transfert de droits réels sur un immeuble est d'une UIT, soit 5 500 soles en 2026, ce qui vise en pratique toute vente d'appartement. Le notaire consigne le moyen employé et y joint la preuve. Un paiement en espèces n'est pas seulement imprudent, il est irrégulier, et il fragilise ensuite tout le dossier, y compris fiscal.
Deux formes dominent : le virement bancaire sur un compte péruvien du vendeur, et le chèque de gérance non négociable remis à l'étude notariale le jour de la signature. Le calendrier varie : tout à l'escritura, ou une partie à la minuta et le solde à la signature, ou encore un déblocage après l'acte si l'acheteur emprunte. Il n'existe pas de montage unique. Ce qui compte est que l'événement déclencheur de chaque versement soit écrit, et que vous ne vous dessaisissiez pas du bien avant d'avoir la certitude que les fonds sont identifiables.
Puis vers l'Europe. Le Pérou n'applique pas de contrôle des changes : la Constitution garantit la libre détention et la libre disposition de la monnaie étrangère (article 64), et la libre convertibilité est garantie par le décret législatif 668. Le rapatriement n'est donc pas une question d'autorisation, c'est une question bancaire.
- Circuit : un compte en USD au Pérou, un virement SWIFT de dollars à dollars, puis conversion en Europe si vous voulez des francs ou des euros. Le circuit passe presque toujours par une banque correspondante américaine.
- Coûts : frais d'émission, frais du correspondant, frais de réception, ITF de 0,005 % sur le débit, et surtout l'écart de change, poste le plus lourd sur des montants immobiliers. Notre guide sur l'envoi de fonds entre la Suisse et le Pérou détaille ces frais dans l'autre sens ; ils sont symétriques.
- Conformité : votre banque européenne appliquera ses obligations anti-blanchiment. Sur un montant de cet ordre, la question de l'origine des fonds n'est pas une hypothèse, c'est une certitude. Préparez le dossier avant, pas après.
À conserver dix ans
L'escritura pública de vente et celle de votre acquisition initiale, la partida registral avant et après, la preuve bancaire de réception du prix, la constancia de la retenue d'impôt ou la comunicación d'exonération, la certification de récupération du capital investi, la confirmation d'inscription à la SUNARP, les relevés bancaires et les confirmations de taux de change, les factures d'agence et d'avocat.
Peut-on faire virer le prix directement sur un compte suisse ?
Rien, en droit péruvien, n'interdit de payer un vendeur non résident à l'étranger. Mais trois obstacles pratiques se cumulent : l'acheteur, et surtout sa banque, préfère un paiement domestique immédiatement vérifiable ; le notaire doit consigner un moyen de paiement et en voir la preuve le jour de l'acte ; et un virement international qui doit arriver le jour de la signature introduit un aléa que personne ne contrôle. Recevoir sur un compte péruvien puis transférer est plus lent sur le papier, et presque toujours plus simple en réalité. Si vous n'avez pas de compte au Pérou, c'est l'une des choses à organiser des mois à l'avance.
Et côté suisse ?
Tant que vous détenez le bien, il figure dans votre déclaration, en fortune, avec les revenus locatifs et l'éventuelle dette hypothécaire. Notre guide sur la fiscalité suisse d'un bien immobilier au Pérou traite ce volet en détail.
Trois repères pour la vente. La convention entre la Suisse et le Pérou, signée le 21 septembre 2012, en vigueur depuis le 10 mars 2014 et applicable depuis le 1er janvier 2015, attribue au Pérou le droit d'imposer les revenus des biens immobiliers qui y sont situés (article 6), la fortune qu'ils représentent (article 21 paragraphe 1) et les gains tirés de leur aliénation (article 13 paragraphe 1). En contrepartie, la Suisse exonère ces revenus et cette fortune, tout en pouvant appliquer aux autres éléments le taux qui se serait appliqué sans l'exonération (article 22 paragraphe 2 lettre a) : c'est l'exonération avec réserve de progressivité. Le droit interne va dans le même sens en amont, puisque l'assujettissement illimité en Suisse ne s'étend pas aux immeubles situés à l'étranger (article 6 alinéa 1 de la LIFD).
Quant au gain lui-même, le droit fédéral pose que les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (article 16 alinéa 3 de la LIFD), et l'impôt cantonal sur les gains immobiliers vise les immeubles situés dans le canton. Mais la qualification de votre activité, la pratique de votre canton et votre situation personnelle peuvent modifier cette lecture, et le produit de la vente entrera de toute façon dans votre fortune imposable. Nous n'irons pas plus loin : le traitement fiscal suisse dépend de votre situation et doit être confirmé auprès de votre administration fiscale cantonale ou d'un spécialiste.
Après la vente : la checklist
- Confirmer l'inscription du nouvel acquéreur à la SUNARP et en obtenir la preuve. Tant qu'elle n'est pas effective, l'opération n'est pas terminée.
- Déposer la déclaration de radiation auprès de la municipalité de district ou du SAT, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la vente (article 14 de la Ley de Tributación Municipal).
- Se rappeler que le predial de l'année en cours reste à votre charge : l'acheteur ne devient contribuable qu'au 1er janvier suivant. Soldez et conservez les quittances.
- Solder les arbitrios et les charges de copropriété, et demander une attestation de non-dette à la junta de propietarios.
- Résilier ou transférer les contrats de services, électricité, eau, gaz, internet, avec relevés de compteurs datés.
- Clore la relation avec le gestionnaire locatif : dernier décompte, restitution du dépôt de garantie du locataire, clés, inventaire.
- Si le bien était en location de courte durée, fermer les annonces, encaisser les derniers versements de la plateforme et télécharger l'historique avant la fermeture du compte.
- Résilier l'assurance du logement.
- Archiver l'ensemble du dossier, numérisé et sauvegardé.
Cas pratique : Sophie, à Lausanne
Sophie possède depuis 2018 un deux-pièces à Miraflores, loué en longue durée, et veut vendre sans se rendre à Lima.
Elle commence par la copia literal : le parking apparaît sur une partida distincte, ce qu'elle ignorait. Sa date d'acquisition, 2018, est postérieure au 1er janvier 2004 : la plus-value sera imposable. Elle fait estimer le bien par un professionnel local, sur des transactions réelles. Son avocat à Lima lui envoie le projet de pouvoir, qu'elle signe au consulat du Pérou avant inscription au Registro de Mandatos y Poderes, en excluant la faculté de percevoir le prix. Elle organise la sortie du locataire, dont le bail n'est pas inscrit, en tenant compte de l'article 1709. Puis, sans attendre un acheteur ferme, elle engage la demande de certification SUNAT.
La suite est classique : arras, minuta signée par son mandataire, réunion des pièces par le notaire, escritura, prix viré sur son compte péruvien, inscription du titre, déclaration de radiation à la municipalité, solde du predial et des arbitrios, puis transfert des fonds avec le dossier justificatif prêt.
Aucune de ces étapes n'exigeait sa présence à Lima. Deux d'entre elles, la certification SUNAT et le pouvoir, exigeaient d'avoir commencé tôt.
Sept erreurs à éviter
Les sept erreurs les plus coûteuses
- Commercialiser avant d'avoir lu la partida registral. Une anomalie découverte par l'acheteur coûte plus cher qu'une anomalie corrigée avant l'annonce.
- Encaisser avant d'avoir demandé la certification SUNAT quand on est non domicilié. C'est l'erreur la plus coûteuse du parcours, et elle est irréversible pour les sommes déjà perçues.
- Donner une procuration générale et sans durée. Un mandat de disposition doit être précis, limité et inscrit.
- Ignorer la date d'acquisition. Un achat antérieur au 1er janvier 2004 change entièrement l'analyse fiscale.
- Accepter un paiement mal documenté, en espèces ou hors circuit bancaire.
- Oublier une hypothèque non radiée ou une dette de copropriété. Les deux se règlent, mais pas en trois jours.
- Transférer une somme importante vers l'Europe sans dossier justificatif. La banque ne bloque pas par méfiance, elle bloque par obligation légale.
Tableau récapitulatif
| Étape | Faisable depuis l'Europe ? | Qui intervient |
|---|---|---|
| Consultation de la partida registral | Oui | Propriétaire, avocat ou mandataire |
| Estimation du bien | Partiellement | Professionnel local |
| Visites et remise des clés | Non | Personne de confiance sur place |
| Établissement de la procuration | Oui | Consulat du Pérou, ou notaire local puis apostille |
| Inscription de la procuration | Non, elle se fait au Pérou | Mandataire ou personne désignée, SUNARP |
| Négociation et arras | Oui | Vendeur, acheteur, avocat |
| Demande de certification SUNAT (non domicilié) | Oui, avec un représentant au Pérou | Vendeur et son représentant, SUNAT |
| Signature de l'escritura pública | Non, mais par mandataire | Notaire et mandataire |
| Paiement de l'impôt sur la plus-value | Retenue et versée par l'acheteur | Acheteur, SUNAT, notaire |
| Paiement de l'Alcabala | Sans objet pour le vendeur | Acheteur |
| Inscription du transfert | Non, elle se fait au Pérou | Notaire et SUNARP |
| Déclaration de radiation municipale | Oui, ou par mandataire | Vendeur ou représentant, municipalité ou SAT |
| Transfert des fonds vers l'Europe | Oui | Banques |
Sources
- Loi de l'impôt sur le revenu du Pérou, article 54 b : taux de 5 % sur les gains en capital provenant de l'aliénation d'immeubles pour les personnes physiques non domiciliées, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (décret législatif 1258 ; texte antérieur : 30 %). sunat.gob.pe
- Loi de l'impôt sur le revenu, articles 76 et 76-A : retenue à titre définitif par l'acquéreur, conditions préalables à l'élévation de l'escritura pública, certification SUNAT ou justification du dépassement des trente jours ouvrables. sunat.gob.pe
- Règlement de la loi de l'impôt sur le revenu, article 57 : certification émise dans les trente jours, silence positif, et absence de déduction pour les paiements antérieurs à la délivrance. sunat.gob.pe
- Règlement de la loi de l'impôt sur le revenu, article 1-A : définition de la casa habitación, détention de deux ans et règle du bien unique restant. sunat.gob.pe
- SUNAT, Procedimiento 49 del TUPA : information à inclure dans la demande de certification pour la récupération du capital investi, dont le certificat de mouvement migratoire et les données du représentant au Pérou. orientacion.sunat.gob.pe
- SUNAT, Venta de inmuebles, rentas de segunda categoría : 5 % sur la plus-value, coût actualisé par l'indice de correction monétaire, formulaires 1662 (code 3021) et 1665, conversion au taux d'achat SBS du jour du paiement, et cas de dispense. personas.sunat.gob.pe
- SUNAT, Informe 225-2006-SUNAT/2B0000 : la plus-value sur un immeuble acquis avant le 1er janvier 2004 n'est pas imposable, y compris pour un vendeur non domicilié. sunat.gob.pe
- Ley de Tributación Municipal (décret législatif 776) : article 7 (preuve du paiement du predial et de l'Alcabala exigée par notaires et registres), article 10 (contribuable déterminé au 1er janvier), article 14 (déclaration lors d'un transfert), articles 21 à 27 (Alcabala à 3 %, à la charge exclusive de l'acheteur, exonération des 10 premières UIT).
- MEF, valeur de l'UIT 2026 : 5 500 soles (décret suprême 301-2025-EF). gob.pe
- Code civil péruvien : article 156 (pouvoir de disposition par escritura pública, sous peine de nullité), article 949 (transfert par le seul accord), articles 1708 et 1709 (sort du bail en cas d'aliénation et dommages dus au locataire).
- SUNARP, Otorgamiento de poder extranjero : parte notarial ou consulaire, apostille, traduction assermentée, inscription au Registro de Mandatos y Poderes. scr.sunarp.gob.pe
- SUNARP, Certificado Registral Inmobiliario et bloqueo registral (soixante jours ouvrables). scr.sunarp.gob.pe
- Décret législatif 1049, loi du notariat, article 55 : identification des comparants et vérification biométrique auprès du RENIEC.
- Loi 28194 modifiée par la loi 30730 et le décret législatif 1529 : moyens de paiement, obligations du notaire, seuil d'une UIT pour la constitution ou le transfert de droits réels sur immeubles depuis le 1er avril 2022. ITF à 0,005 % (loi 29667). orientacion.sunat.gob.pe
- BCRP, normes sur le marché des changes : absence de contrôle des changes, article 64 de la Constitution, libre convertibilité garantie par le décret législatif 668. bcrp.gob.pe
- Convention entre le Pérou et la Suisse en vue d'éviter la double imposition, signée le 21 septembre 2012, en vigueur depuis le 10 mars 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015 : articles 6, 13 paragraphe 1, 21 paragraphe 1 et 22 paragraphe 2 lettre a. mef.gob.pe
- Loi fédérale suisse sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) : article 6 alinéa 1 (l'assujettissement illimité ne s'étend pas aux immeubles situés à l'étranger) et article 16 alinéa 3 (gains en capital sur la fortune privée non imposables). fedlex.admin.ch